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Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 725 modifiant l'intitulé et abrogeant les articles 1 à 5 de l'Ordonnance-Loi n° 294, du 4 juillet 1940, relative au contrôle des coffres-forts
D ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État Annexe Annexe 89 Ministère d ... appliquées, les fonctionnaires sont recrutés dans un emploi appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 3, après publication d’un avis de vacance d’emploi, conformément à la loi n° 188 du 18 ... mentionnées à l'article 3, après publication d'un avis de vacance d'emploi, conformément à la loi n° 188 du 18 juillet 1934, lequel énumère les caractéristiques principales du poste et indique le mode de ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique.
Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique Annexe Annexe 106 ANNEXE - LOI N° 1.529.pdf 0 0 ... vifs ou à cause de mort dans le cadre d’un trust de droit étranger :
Article 21-2 : La transmission entre vifs ou à cause de mort au profit d’un bénéficiaire, de biens, droits ou produits capitalisés ... cause de mort dans le cadre d'un trust de droit étranger :
Article 21-2 : La transmission entre vifs ou à cause de mort au profit d'un bénéficiaire, de biens, droits ou produits capitalisés, situés à ... Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique. ...
Journal n°8458
du 1 novembre 2019
Loi n° 1.476 du 23 octobre 2019 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2019.
« B ») et 582.391.400 € pour les dépenses d'équipement et d'investissements (État « C »).
Art .3.
Les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor prévues par la loi susvisée sont réévaluées à la somme ... Ministère d'Etat ... « B ») et 582.391.400 € pour les dépenses d'équipement et d'investissements (État « C »).
Art .3.
Les recettes des Comptes Spéciaux du Trésor prévues par la loi susvisée sont réévaluées à la somme ...
Journal n°8550
du 6 août 2021
Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1 ... .
Article Premier.
Il est inséré, à l’article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er ... Premier.
Il est inséré, à l'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre ... Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État.
Loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêceurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une parcelle de terrain ... .
Article Unique.
Est prononcée, Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et partie du Quai Antoine Ier, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d ... Unique.
Est prononcée, Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et partie du Quai Antoine Ier, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du ... Loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une parcelle de terrain ...
Journal n°8440
du 28 juin 2019
Loi n° 1.468 du 17 juin 2019 modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire.
'Ordre, quelle qu'en soit la cause, d'une durée supérieure à deux mois constitue un cas de vacance. Les dispositions de l'article 19-1 sont alors applicables. ».
Le conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en ... 'Ordre, quelle qu'en soit la cause, d'une durée supérieure à deux mois constitue un cas de vacance. Les dispositions de l'article 19-1 sont alors applicables. ».
Le conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
:
«Tout local régi par la présente loi et qui devient vacant doit faire l’objet, par le propriétaire ou son représentant, d’une déclaration de vacance auprès de la direction de l’habitat dans le délai d ... :
«Tout local régi par la présente loi et qui devient vacant doit faire l’objet, par le propriétaire ou son représentant, d’une déclaration de vacance auprès de la direction de l’habitat dans le délai d ...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire.
26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée.
Article Premier.
Toute personne physique de nationalité monégasque titulaire d'un bail ou d ... juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée.
Article Premier.
Toute personne physique de nationalité monégasque titulaire d'un bail ou d'un contrat ... Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire. ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.466 du 11 décembre 2018 modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
sera exécutée comme loi de l'État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le onze décembre deux mille dix-huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.
... exécutée comme loi de l'État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le onze décembre deux mille dix-huit.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. Boisson.
... Loi n° 1.466 du 11 décembre 2018 modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. ...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.
présente loi, vacant ou qui devient vacant, doit faire l’objet, par le propriétaire ou son représentant, d’une déclaration de vacance auprès de la Direction de l’habitat dans le délai d’un mois, dans les ... , précitée, est modifié comme suit :
« Tout local régi par la présente loi, vacant ou qui devient vacant, doit faire l'objet, par le propriétaire ou son représentant, d'une déclaration de vacance auprès de la ...
Journal n°7683
du 24 décembre 2004
Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
présente loi et qui deviennent vacants doivent faire l'objet d'une déclaration de vacance auprès de la Direction de l'Habitat dans le délai d'un mois, dans les conditions fixées par arrêté ministériel ... présente loi et qui deviennent vacants doivent faire l'objet d'une déclaration de vacance auprès de la Direction de l'Habitat dans le délai d'un mois, dans les conditions fixées par arrêté ministériel ...
Journal n°8651
du 14 juillet 2023
Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
PREMIER
DU DROIT D’ENREGISTREMENT FIXE
Article Premier.
Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 2 ...
DU DROIT D'ENREGISTREMENT FIXE
Article Premier.
Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « cinquante ».
Art. 2.
À l ... Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal. ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes.
bénéficié d’une décision exécutoire d’une juridiction monégasque, ou irrévocable d’une juridiction étrangère si la victime est de nationalité monégasque, lui accordant des dommages et intérêts ou le versement ... d'une décision exécutoire d'une juridiction monégasque, ou irrévocable d'une juridiction étrangère si la victime est de nationalité monégasque, lui accordant des dommages et intérêts ou le versement d ... Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte.
PREMIER
DU DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTE
Article Premier.
Les personnes physiques et morales visées à l'article 2 qui sont dépourvues d'un compte de dépôt ont droit à l'ouverture d'un tel compte dans un ... PREMIER
DU DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTE
Article Premier.
Les personnes physiques et morales visées à l'article 2 qui sont dépourvues d'un compte de dépôt ont droit à l'ouverture d'un tel compte dans un ... Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte. ...